Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

12/02/2018

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Loi de Finances 2018 : l’impôt sur la Fortune Immobilière a remplacé l’ISF à compter du 1er janvier 2018

Remplacer l'ISF par l'IFI revient à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières (biens immobiliers détenus en direct ou via des actifs financiers à prépondérance immobilière).

CALCUL DE L'IFI

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune concernait les contribuables détenteurs d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. Si le seuil d’entrée et le barème de l’ISF sont maintenus, l’assiette d’imposition de l’IFI est réduite. Les modalités de calcul de l'IFI sont les mêmes que pour l'ISF. Le montant de l'IFI brut est obtenu en application du barème ci-dessous.

Le barème de l'IFI est le même que le barème de l'ISF

Il est composé de six tranches d'imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5% seront appliqués. Le seuil d'entrée dans l'ISF, fixé à 1,3 million d'euros, n'a pas été touché lui non plus. Sont ainsi redevables de l'IFI les personnes physiques qui résident en France et qui, au 1er janvier de l'année en cours,  possèdent au niveau du foyer fiscal (c'est-à-dire avec leurs enfants et leurs conjoints mineurs) un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros ainsi que celles qui, bien que ne résidant pas en France, détiennent un patrimoine immobilier situé en France d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros.

Dans le détail, voici le barème de l'impôt sur la fortune immobilière :

 

Barème IFI

Biens exclus de la base imposable ?

  • les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti,
  • ceux affectés à une activité de location meublée professionnelle,
  • les œuvres d'art,
  • les PEE, PEA, les comptes-titres ainsi que les assurances-vie, sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI,
  • les actions de foncières cotées, qui n'entrent finalement pas non plus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, à condition, toutefois, que l'assujetti à l'IFI détienne moins de 5% du capital,
  • les OPCVM "traditionnelles" ainsi que les fonds d'investissement alternatifs sont également exonérés d'IFI si les actifs immobiliers pèsent moins de 20% de l'actif total,
  • les exonérations partielles dont bénéficiaient les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupement fonciers agricoles dans le cadre de l'ISF sont par ailleurs maintenues.

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE ET SCI

Les biens immobiliers détenus en direct ne sont pas les seuls à rester dans l'assiette du nouvel impôt sur la fortune. Il en va de même pour les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI), dès lors qu'elles portent sur des biens immobiliers "non productifs"', c'est-à-dire "qui ne participent pas à l'économie". La règle vaut y compris lorsque ces parts sont "encapsulées" dans des assurances-vie.

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE ET SCPI

Les SCPI ainsi que les OPCI entrent dans l'assiette de l'IFI. Ils sont taxables, mais uniquement à hauteur de leurs actifs de nature immobilière, et ce quel que soit le mode de détention considéré : détention directe, détention via une assurance-vie…

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE ET DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

La loi de finances pour 2018 prévoit que lorsque la détention en usufruit résulte d'une succession, l'usufruitier et le nu-propriétaire du biens soient imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs. Jusque-là, l'usufruitier devait déclarer la valeur du bien en pleine propriété. Enfin, les parts ou actions de sociétés à hauteur de la part de leur valeur représentative de biens immobiliers, entrent dans l'assiette de l'IFI (hors immobilier dévolu à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l'entreprise).

DEFISCALISATION A L'IFI

L'abattement de 30% accordé au titre de la résidence principale et le plafonnement de l'ISF sont maintenus. L'idée étant d'éviter que la somme constituée par l'IFI et l'impôt sur le revenu dépasse 75% des revenus de l'année précédente. En cas d'excédent, celui-ci s'impute sur l'IFI à acquitter.